Annales des loyers

[29-2023].- Bail emphytéotique administratif.- Caractérisation

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 25 septembre 2023; Affichages : 100

Cass. 3^e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, publié au bulletin
Lire également le commentaire de Ph. Yolka, in Droit de la voirie, juill.-août 2023, n° 233, p. 107

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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