Annales des loyers

[28-2023].- Bail emphytéotique.- Inexécution du contrat.- Résolution (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 septembre 2023; Affichages : 128

Cass. 3^e civ., 15 juin 2023, n° 22-10.806, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.