[27-2023].- Bail emphytéotique.- Inexécution du contrat.- Résolution (oui)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.049, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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