[01-2023].- Bail emphytéotique.- Preuve.- Absence de publication.- Indifférence
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.785, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
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