Annales des loyers

[29-2022].- Bail à construction.- Travaux d’entretien.- Obligation du preneur

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 264

Cass. 3^e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.287, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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