Annales des loyers

[31-2021].- Commune.- Bail emphytéotique.- Inscription hypothécaire.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 340

Cass. 3^e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.821, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.