[65-2019].- Bail emphytéotique.- Fonds de commerce.- Cession.- Bail commercial (non).- Sous-bail emphytéotique.- Garantie d’éviction.- Préjudice
- par Jean-Marc ROUX-Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-16.063, inédit.
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