[44-2018].- Pluralité de demandes.- Rétablissement d’une servitude.- Réparation d’un préjudice.- Action envers une commune.- Compétence juridictionnelle.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 625

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.633, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.