[27-2018].- Permis de construire.- Annulation.- Action en démolition des ouvrages réalisés.- Compétence du juge judiciaire (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 1e civ., 14 février 2018, n° 17-14.703, publié au bulletin.

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