Annales des loyers

[42-2023].- Indivision.- Emprunt.- Remboursement anticipé.- Dépense nécessaire

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 novembre 2023; Affichages : 77

Cass. 1^ère civ., 5 juillet 2023, n° 23-70.007, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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