[64-2022].- Indivision.- Créancier antérieur à l'indivision.- Droit de pourquite
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 21-10.150, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022
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