Annales des loyers

[10-2021].- Construction.- Cahier des charges.- Violation.- Action en démolition.- Principe de proportionnalité.- Impossibilité d’exécution (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 mars 2021; Affichages : 421

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 19-23.520, inédit

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.