Annales des loyers

[57-2020].- Action possessoire.- Abrogation.- Application (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 04 décembre 2020; Affichages : 465

Cass. 3^e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370, publié au bulletin

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