[51-2019.]- Bornage.- Procès-verbal.- Acte translatif de propriété (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 611

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.553, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.