[01-2019].- Bornage judiciaire.- Recevabilité.- Contiguïté.- Preuve nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 589

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.172, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.