[36-2023].- Réimplantation de borne.- Bornage judiciaire.- Irrecevabilité
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.062, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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