Annales des loyers

[35-2023].- Procès-verbal.- Empiètement prétendu.- Preuve.- Constat d’huissier

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 novembre 2023; Affichages : 68

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.340, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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