[17-2023].- Bornage judiciaire.- Objet.- Fixation de la limite.- Reconnaissance de la propriété (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.344, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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