[09-2023].- Bornage judiciaire.- Plan parcellaire.- Mention de bornes.- Présence sur les lieux.- Conséquence
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.163, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
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