Annales des loyers

[23-2022].- Bornage judiciaire.- Recevabilité.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 mai 2022; Affichages : 415

Cass. 3^e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.678, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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