Annales des loyers

[15-2022].- Document d’arpentage.- Emplacement de bornes.- Ambiguïté du titre.- Limite divisoire- Pouvoir souverain

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 02 mai 2022; Affichages : 237

Cass. 3^e civ., 17 février 2022, n° 20-23.588, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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