Annales des loyers

[36-2021].- Lotissement.- Descriptif.- Vente.- Bornage préalable (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 octobre 2021; Affichages : 373

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 20-17.160, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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