Annales des loyers

[28-2021].- Géomètre.- Devoir de conseil

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 juin 2021; Affichages : 456

Cass. 3^e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.288, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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