[34-2018].- Annexion d’une partie commune.- Information des acquéreurs (oui).- Nullité de la vente (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 551

Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.759, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.