[03-2018].- Projet de cession.- Transformation des lots vendus en habitat social.- Dépréciation alléguée des autres lots.- Préjudice collectif (non).- Syndicat.- Qualité à agir (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.805, inédit.

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