[35-2016]-Mesurage.- Action en diminution du prix.- Connaissance de la superficie réelle par l’acquéreur.- Incidence (non).

par Super User
Affichages : 540

Cass. 3e civ., 25 février 2016, n° 14-29.705 et 15-10.394, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.