[08-2022].- Loi Carrez.- Action en réduction du prix.- Prix global.- Conséquence
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-14.119, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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