[22-2021].- Loi Carrez.- Action en réduction du prix.- Preuve nécessaire.- Description des biens vendus.- Absence de correspondance

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-12.723, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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