[70-2018].- Local en sous-sol.- Transformation à usage d’habitation.- Violation du règlement de copropriété.- Atteinte à la destination de l’immeuble.- Appréciation.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.172, inédit.

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