[61-2018].- Transformations illicites.- Changement de destination.- Dégât des eaux provenant des parties communes.- Préjudice subi par le copropriétaire.- Action en indemnisation.- Rejet.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.242, inédit.

 

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