[55-2018].- Désordres.- Expertise.- Travaux réalisés par des copropriétaires.- Imputation des dépenses aux auteurs des travaux.- Illégalité.- Décision judiciaire nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 511

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.130, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.