[60-2017].- Absence d’autorisation du syndicat.- Remise en état impossible.- Condamnation du copropriétaire à des dommages-intérêts.- Impossibilité.
- par Jean-Marc ROUX - Directeur Scientifique des Editions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.677, inédit.
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