[53-2017].- Sinistre.- Reconstruction.- Indemnisations.- Mandat donné au syndic.- Annulation.- Conséquences.
- par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 517
Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-17.322, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.