[52-2017].- Servitude de passage.- Remplacement de portails par la copropriété.- Absence d’accord des propriétaires voisins.- Paiement des frais (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-13.923, inédit.

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