[36-2017].- Autorisation sous conditions.- Non-respect des préconisations.- Remise en état (oui).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 515

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-24.612, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.