[89-2016]- Réalisation d’une véranda.- Autorisation préalable (non).- Refus d’autorisation a posteriori.- Remise en état.

par Jean-Marc ROUX
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CA Bastia, 5 octobre 2016, n° 15/00338. Dans le même sens, voir CA Bastia, 5 octobre 2016, n° 14/00926.

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