[66-2015]- Réparations. - Vendeur. - Condamnation. - Copropriétaire. - Remboursement. - Cause de l’obligation.

par Super User
Affichages : 513

Cass. 3ème civ., 25 novembre 2014, n° 13-22.105.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.