[76-2015]- Travaux menés par le syndicat.- Troubles causés à un locataire.- Action du bailleur envers le syndicat.- Application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 (oui).

par Super User
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Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-28.030, publié au bulletin.

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