[02-2024].- Assemblée générale.- Refus d’autorisation.- Autorisation judiciaire.- Travaux non-éligibles.- Abus de majorité.- Démonstration (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-18.908, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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