[14-2023].- Travaux non-autorisés.- Appropriation d’une partie commune.- Délai pour agir.- Action personnelle (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 avril 2023, no 21-16.733, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023
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