Annales des loyers

[15-2021].- Aspect extérieur de l’immeuble.- Modification.- Autorisation de l’assemblée (non).- Création de surface de plancher.- Remise en état

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 avril 2021; Affichages : 370

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-10.922, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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