[07-2021].- Atteinte à la destination de l’immeuble.- Résolution.- Opposition.- Caractérisation

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-20.642, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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