[54-2019.]- Travaux de rénovation.- Caractère nécessaire.- Résolution d’assemblée.- Refus.- Responsabilité du syndicat

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-11.676, inédit.

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