[48-2019].- Responsabilité de plein droit.- Désordres.- SCI.- Préjudice moral (oui).- Principe de la réparation intégrale.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.714, inédit.

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