[04-2019].- Code du travail.- Licenciement économique.- Entreprise.- Application (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, 17-12.600, 17-12.601, 17-12.613, publié au bulletin.

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