[63-2018].- Syndicat secondaire.- Pluralité de bâtiments.- Notion.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 646

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133, publié au Bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.