[35-2018].- Baie vitrée.- Destruction.- Corrosion d’une structure acier.- Qualification.- Règlement de copropriété.- Partie commune.- Responsabilité (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 16-26.177, inédit.

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