[59.2016]- Création d’un syndicat secondaire.- Contestation.- Qualité pour agir.- Membre du syndicat principal (oui).

par Super User
Affichages : 612

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-14.475 et 15-17.190, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.