Annales des loyers

[04-2024].- Responsabilité.- Dommage.- Partie commune.- Lien de causalité.- Cause exonératoire (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 14

Cass. 2^e civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.835, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.