Annales des loyers

[03-2024].- Responsabilité.- Force majeure.- Démonstration (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 11

Cass. 3^e civ., 30 novembre 2023, n° 22-22.738, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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